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Soins de santé : Maggie De Block présente son bilan depuis octobre 2014
24/07/2016 - 08:01

« Un des grands défis de notre politique des soins de santé est d’améliorer l’accessibilité et d’assurer la pérennité des soins de santé dans une société marquée par le vieillissement de la population et l’augmentation du nombre de malades chroniques ainsi que par l’évolution rapide de la technologie. Le tout, dans un contexte budgétaire difficile.» C’est en ces termes que Maggie De Block a présenté samedi, lors du dernier conseil des Ministres avant les vacances parlementaires, un bilan de ses réalisations en soins de santé depuis octobre 2014.

               Des soins de santé plus accessibles

-       Suppléments d’honoraires hospitalisations de jour : depuis le 1er juillet 2015, les spécialistes ne peuvent plus demander de suppléments d’honoraires aux patients qui séjournent en chambre double ou multiple.

-       Régime du tiers-payant obligatoire chez le médecin généraliste pour des personnes bénéficiant d’un régime préférentiel.

-       Reconstructions mammaires avec tissus propres: début juillet 2016, l’INAMI a obtenu un accord concernant le remboursement des reconstructions mammaires avec des tissus propres à la suite d’une ablation du sein pour cause d’un cancer ou en mesure de prévention. Il n’y a pas de supplément pour les chambres doubles et les suppléments esthétiques sont interdits. Pour les chambres individuelles, les suppléments sont limités à 100 %, en tenant compte de l’augmentation précitée. Chaque année, près de 1500 femmes subissent ce type d’intervention.

-       Interdiction de facturer des suppléments en biologie clinique : il est interdit de facturer des suppléments sur les honoraires forfaitaires pour la biologie clinque ou les examens génétiques. Il arrivait encore trop souvent qu’un patient, qui avait fait une prise de sang chez son médecin traitant, devait payer ensuite un supplément au laboratoire non conventionné dans lequel avait été analysé l’échantillon sanguin. À l’avenir, ce type de suppléments ne sera autorisé que si le patient en a clairement été informé à l’avance.

        Pacte d’avenir en faveur du patient avec l’industrie pharmaceutique

        Le gouvernement a conclu un pacte d’avenir avec l’industrie afin de garantir que suffisamment puisse être investi dans de nouveaux médicaments au cours             des prochaines années et de permettre aux patients d’avoir accès aux traitements les plus récents. Le but est également de faire en sorte que notre pays                 reste à la tête du classement en ce qui concerne les études cliniques et d’offrir un cadre budgétaire stable à l’industrie pharmaceutique.

        Le pacte est divisé en quatre chapitres : accessibilité, croissance et innovation, déontologie, durabilité et prévisibilité budgétaire.

        Premiers résultats : 

-       Facture moins élevée pour patient et autorités publiques. Grâce à une série de mesures structurelles, dont le patent cliff et la campagne prescrire le moins cher, la facture du patient va baisser de 34 millions d’euros durant la période 2016-2018.

Les autorités épargnent 126 millions d’euros pour la période 2016-2018.

-       Investissement dans l’innovation. De 2015 à 2018 inclus, un montant de 350 millions d’euros sera libéré chaque année pour investir dans l’innovation, par ex. dans les nouveaux médicaments contre le cancer.

-       Collaboration au niveau de l’UE. Une convention de coopération a été conclue au niveau européen pour pouvoir négocier et travailler avec plusieurs pays en matière de médicaments orphelins. La Belgique et les Pays-Bas ont franchi le premier pas. Entre-temps, le Grand-Duché de Luxembourg et l’Autriche ont rejoint la collaboration.

               Développement de la politique en matière de soins de santé mentale

-       En étroite collaboration avec les communautés et régions.

-       Pour les enfants et les jeunes : nouvelle politique approuvée lors de la Conférence interministérielle de la Santé publique du 30 mars 2015. Des réseaux se concentrant sur une meilleure harmonisation et collaboration ainsi que sur des alternatives de soins (par ex. à domicile ou dans un environnement qui remplace le domicile), et l’échange d’expertise ont été créés 

Le niveau fédéral investit chaque année une somme supplémentaire de 25 millions d’euros.

-       Pour les adultes : les réseaux de soins de santé mentale pour adultes existants sont développés afin que, dans toute la Belgique, les adultes souffrant de problèmes de santé mentale puissent bénéficier d’un réseau.

-       Mise en œuvre de la loi sur la reconnaissance des professions des soins de santé mentale : cette loi du 4 avril 2014 a été adaptée mais entrera en vigueur le 1er septembre 2016. Après 20 ans, la reconnaissance de psychologues cliniciens et des orthopédagogues cliniciens est enfin réglée et la psychothérapie occupera une place à part entière dans la loi du 10 mai 2015.

-       Personnes internées : d’ici fin 2016, plus de 500 places seront créées permettant d’accueillir les internés dans une institution en dehors de la prison et de leur offrir des soins sur mesure.

               Plan soins intégrés pour malades chroniques

-       Le Guide ‘Des soins intégrés pour une meilleure santé’ a été présenté le 2 février 2016 par la ministre De Block et ses collègues ministres des entités fédérées en charge de la Santé publique.

Le point de départ est ce qu’on appelle l’objectif ‘Triple Aim’ : amélioration de la qualité de vie des patients et de leur aidants-proches , augmentation de l’espérance de vie de la population  et utilisation plus efficace des moyens disponibles. En outre, il convient de prêter une attention particulière au bien-être des prestataires de soins concernés.

Un appel à projets « soins intégrés » a été lancé ; la sélection des projets est en cours.

-       Allocation annuelle de 375.000 euros supplémentaires pour les associations de patients, la plate-forme des patients flamands (VPP) et LUSS, la fédération francophone des associations de patients afin de garantir leurs missions fédérales et d’assurer  la construction d’antennes d’associations de patients.

-       Depuis 2015, les associations représentatives des patients sont officiellement membres du conseil d’Administration du KCE. À ce titre, ils peuvent donc peser sur les programmes de recherche en faveur du patient.

-       Transparence de la facture d’hôspitalisation pour le patient.

               Plan eSanté

-       Actualisation du Roadmap eHealth ; rebaptisé ‘Plan d’action eSanté 2015-2018’.

-       Consentement. Afin de permettre un échange sécurisé des données des patients par voie électronique, ces derniers doivent donner leur consentement.

En octobre 2014, le nombre de consentements s’élevait à 300.000. Le lundi 18 juillet 2016, le compteur affichait 3,7 millions consentements. Chaque semaine, près de 35 à 40.000 personnes viennent s’y ajouter.

-       L’obligation d’utiliser le dossier médical électronique pour les patients disposant d’un dossier médical global est introduite progressivement, avec une obligation totale en 2020.

-       Soutien aux hôpitaux. Afin de pouvoir instaurer le dossier de patient électronique plus rapidement, un budget supplémentaire de 40 millions d’euros a été libéré.

-       MHealth : l’appel à projets pilotes “mobile Health”, c’est-à-dire les applications de santé, a été lancé.

Plan de réforme de l’organisation et du financement du secteur des hôpitaux

-       Le Plan d’approche a été présenté le 28 avril 2015.

-       Une série d’études sont en cours, notamment auprès du Centre fédéral d’expertise.

-       Sept projets pilotes « Accouchements avec séjour hospitalier écourté » ont entre-temps débuté,  dont le dernier le 1er juillet 2016.

-       Un deuxième appel à projets pilotes, concernant l’hospitalisation à domicile, a été lancé fin mai 2016. Les candidatures peuvent être introduites jusqu’à la mi-septembre 2016.

-       La réforme prévue se déroule dans les temps.

Plan anti-tabac

-       Objectif de santé concret. Pour la première fois, nous poursuivons un objectif de santé concret et ambitieux : le nombre de fumeurs adultes quotidiens devra baisser sous le seuil des 17 % d’ici à 2018 ;

-       Augmentation des accises , en particulier sur le tabac à rouler ;

-       Paquet de démarrage de médicaments de sevrage tabagique moins cher ;

-       Directive européenne transposée dans la législation nationale ;

-       Contrôle  renforcé. Le service de contrôle Tabac et Alcool du SPF Santé Publique sera renforcé  par 12 contrôleurs et un 1 juriste.

·         Plan de suivi et de contrôle de l’assurance maladie

-       Renforcement de l’impact du suivi, du contrôle et de l’inspection dans le cadre de l’assurance maladie ;

-       Augmentation des revenus dans le cadre des économies prévues ;

-       Collaboration entre les autorités publiques ainsi qu’avec les mutualités

 À réaliser

·         Pacte avec les mutualités

-       Créer, entre autres, un cadre pluriannuel (sur le plan du contenu et du budget) visant l’exécution de l’accord de gouvernement et des décisions budgétaires du gouvernement.

-       Six axes de réforme concernant l’accompagnement des membres ; contribution à la gestion et la connaissance, rôle dans le maintien et le contrôle ; rôle des médecins-conseils ; l’assurance complémentaire obligatoire ; transparence et bonne gestion ; cadre budgétaire stable.

·         Redesign des administrations de soins de santé

-       Entre autres,  renforcement de la cohérence en matière de politique et de gestion des 8 administrations fédérales de soins de santé et s’assurer que celles-ci puissent agir de manière plus efficace en accordant mieux leurs missions et activités mutuelles.

·         Pacte d’avenir technologies médicales

-       Entre autres, conclusion d’accords avec l’industrie des implants et des technologies médicales

·     Modernisation de la législation relative aux professions des soins de santé

·      Cadre pluriannuel pharmaciens

-       Entre autres, la révision de la réglementation de dispersion.

-       Réforme du système d’indemnisation en vue d’une rémunération correcte du rôle de prestataire de soins du pharmacien .

·       Renforcement de l’evidence-based practice et conduite de la politique

-       Notamment, rassembler en une seule plateforme les différentes initiatives existantes basée sur le principe de l’evidence-based practice afin que les prestataires de soins et les patients aient rapidement accès aux meilleures pratiques.

La ministre De Block a aussi présenté son bilan pour les affaires sociales durant la même période ( voir fichier attaché ci-dessous)