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Mutilations génitales: déjà assez d'exceptions au secret médical (Ordre des médecins)
25/07/2016 - 02:26

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Le conseil national de l'Ordre des médecins n'est pas favorable à l'élargissement des hypothèses dans lesquelles un médecin peut rompre le secret professionnel afin de lutter contre les mutilations génitales, ressort-il d'un avis publié lundi. Les conditions déjà prévues par la loi suffisent, estime l'instance, appelée à se prononcer sur une proposition de loi.

En 2000, la Belgique s'est dotée d'une législation qui punit quiconque pratique ou favorise la mutilation d'organes génitaux féminins. Depuis juillet 2014, les personnes qui incitent à cette pratique ou en font de la publicité sont également punissables.

En avril 2016, les députées CD&V Els Van Hoof et Nahima Lanjri ont déposé une proposition de loi pour compléter cet arsenal législatif. Leur texte vise à adapter la législation relative au secret professionnel et à rendre obligatoire l'enregistrement des mutilations génitales dans le dossier hospitalier des patientes.

Actuellement, les praticiens ne peuvent rompre le secret médical qu'en cas de mutilation génitale sur un mineur ou une personne qui est vulnérable notamment en raison de son âge, de la violence entre partenaires ou d'une maladie.

La proposition de loi en question étend cette faculté à toute victime de mutilation génitale, quels que soient son âge et sa vulnérabilité.

Mais pour le conseil national de l'Ordre des médecins, dans l'hypothèse où la patiente est capable de discernement et de défendre ses intérêts, il n'est "pas indispensable" d'élargir le droit de parole des médecins. L'autonomie de la volonté doit être respectée.

A défaut, des patientes risqueraient de renoncer aux soins par crainte que les faits soient dénoncés, craint-il. A son sens, les possibilités de dénonciation déjà prévues suffisent.

Le conseil national exprime en outre ses réticences quant à l'enregistrement obligatoire des mutilations génitales dans le dossier hospitalier. L'enregistrement devrait plutôt se faire via un registre spécifique, supervisé par une structure agréée, plaide-t-il. Son accès ne serait pas limité aux médecins d'un hôpital tandis que l'anonymat des victimes y serait préservé.

Commentaire

Mutilations génitales: déjà assez d'exceptions au secret...

Voici la position du CeMAViE sur la proposition de loi et l'avis du conseil de l'Ordre des Médecins:

 

1.    Sur l'adaptation de la réglementation relative au secret professionnel

 

La proposition de créer un nouvel article 458ter spécifique aux MGF ne change pas grand-chose à la réalité actuelle. Car même si  le critère de vulnérabilité ou d’âge a été retiré - il sera possible de dénoncer les faits sur une femme majeure - il reste les autres conditions: « ne pas être en mesure, seule ou avec l’aide de tiers, de protéger cette intégrité, avoir des indices d’un danger sérieux et réel ». Cette situation est en elle-même une marque de vulnérabilité, donc on revient sur les mêmes conditions que l’article 458bis qui permettaient déjà de signaler les faits pour une personne majeure jugée vulnérable.

Si on commence à faire un nouvel article 458 pour chaque problématique c’est un peu dangereux. Pourquoi faire des exceptions ? Les MGF touchant majoritairement des femmes migrantes, ce serait une forme de discrimination, elles seraient jugées moins aptes à se défendre bien que majeures.

 

2.    Sur l’enregistrement obligatoire des mutilations génitales dans le dossier hospitalier

 

Il est proposé d’enregistrer le type de MGF, la nationalité et la région d’origine dans les dossiers médicaux. Enregistrer les données de MGF via le dossier médical sans finalité autres que statistiques n’est pas très pertinent : cela a déjà été tenté lors d’un projet pilote mené par le SPF Santé publique et n’est pas viable à long terme. Cela n’a de sens que si l’enregistrement entraine une action. Par exemple certaines maternités enregistrent le statut d’excision dans le dossier médical lors de la consultation prénatale afin de référer au mieux la femme enceinte (si besoin de désinfibulation pendant la grossesse) et de commencer la sensibilisation pour l’enfant à naître (éviter que la petite fille nouveau-née soit excisée).

Enregistrer ses données sans qu’elles n’aient un impact sur la conduite à tenir (par exemple dans un service ORL ou Traumato) est peu pertinent. Aucun calcul de prévalence ne sera possible avec les données hospitalières comme toutes les femmes excisées ne fréquentent pas les hôpitaux. Il existe d’autres méthodes d’estimation de la prévalence des femmes excisées plus exhaustives.

Promouvoir leur enregistrement avec un arbre décisionnel dans les services d’obstétrique, gynécologie et pédiatrie est par contre une bonne pratique qui aura un impact réel sur la prise en charge des femmes déjà excisée et sur la prévention.

 

 Pour le CeMAViE

 Fabienne Richard - Sage-Femme et Dr Martin Caillet - Gynécologue